La minorité au CPAS a dû se faire entendre auprès du Gouverneur du Hainaut, car la présidence du CPAS de Comines-Warneton ne respectait pas le droit de regard des conseillers de la minorité (Ecolo et Ensemble).

Le droit de regard est tout simplement le droit pour les conseillers de consulter les documents utiles pour la préparation des Conseils du CPAS (l’organe décisionnel du CPAS).   Le Président du CPAS refusait de transmettre les documents indispensables par mails, alors que la loi organique de juillet 1976 est claire : le CPAS doit transmettre ces derniers par mail si la demande est faite.  Cette demande a fait l’objet de plusieurs courriers écrits et de plusieurs questions orales refusées plusieurs fois durant les deux dernières années…

Il ne s’agit bien sûr pas des dossiers sociaux ou des informations à caractère individuel sur l’aide sociale qui sont eux confidentiels, mais bien des procès-verbaux et autres documents relatifs aux séances du conseil que tout conseiller a le droit et le devoir de consulter.

Après plusieurs demandes faites en séance du Conseil du CPAS et, également par écrit, il a fallu aller jusqu’à porter plainte auprès du Ministre ayant en charge les affaires sociales en septembre dernier et recevoir la réponse du Gouverneur (Tutelle) pour contraindre le président du CPAS à enfin respecter le principe du droit de regard, un principe démocratique fondamental pour les élus de nos institutions communales.

C’est un problème qui dure depuis plus d’un an, mais avec la crise Covid-19 cela s’est accentué.  En effet, même au sommet des vagues de contaminations qui nous frappent, nous devions nous rendre sur place pour consulter des documents qui auraient simplement pu être envoyés aux conseillers.  La loi l’autorise…

Ce qui constitue véritablement un hold up démocratique dans cette triste affaire, c’est l’obstruction aux documents utiles, normalement accessibles aux conseillers de l’opposition. L’étaient-ils seulement pour les élus de la majorité ? c’est une question à se poser. Voilà dans tous les cas de figure une situation débloquée pour le bien des citoyens après des années.

Nous constatons donc et nous dénonçons, une fois de plus, un manque évident de transparence et de démocratie dans le fonctionnement du CPAS présidé par Action. Ce dysfonctionnement est contraire à la loi et à ses modalités d’application.

Nous exigeons que nos droits de conseillers soient respectés.  Ce qui sera, nous y veillerons désormais, le cas, dommage qu’il ait fallu aller jusqu’à porter plainte pour obtenir ce qui revient de droit à la communauté locale.

DURNEZ Augustin,

Conseiller CPAS Ecolo.

Pour la Tripartite Ensemble, Ecolo, MCI.

 

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